Difficultés du secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière: facilités de paiement

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la crise dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière.

La mesure s'applique aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :

• le code NACEBEL de l’entreprise commence par (A) 02 (sylviculture et exploitation forestière) ;
• l'activité économique éprouve des difficultés à la suite de la persistance des précipitations et/ou la baisse de la demande de bois.

Report du paiement des cotisations sociales

Vous remplissez toutes les conditions ? Alors vous pouvez demander un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que des majorations soient appliquées et sans incidence sur vos prestations. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2024.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2024. Cela signifie que :

• la cotisation provisoire du premier trimestre de 2024 doit être payée avant le 31 mars 2025 ;
• la cotisation provisoire du deuxième trimestre de 2024 doit être payée avant le 30 juin
  2025 ;
• la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2024 doit être payée avant le 30 septembre 2025 ;
• la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2024 doit être payée avant le 15 décembre 2025.

Vous ne pouvez pas demander un report pour les cotisations déjà payées et pour les cotisations de régularisation. 

Vous devez introduire votre demande écrite auprès votre caisse d'assurances sociales :

• avant le 25 mars 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/1) ;
• avant le 15 juin 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/2) ;
• avant le 15 septembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/3) ;
• avant le 15 décembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/4).

Vous pouvez demander un report du paiement de plusieurs trimestres dans une seule demande, à condition de respecter les délais prévus.

Votre demande contient au minimum les renseignements suivants

• vos nom, prénom et votre domicile ;
• le nom et le siège social de votre exploitation ;
• votre numéro d'entreprise ;
• une motivation concernant les difficultés auxquelles vous devez faire face à cause de la crise dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière (à tout le moins une déclaration sur l'honneur claire).

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Vous pouvez également introduire une demande simplifiée de dispense pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2024 une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2024 (calculées sur base des revenus professionnels de l'année 2021) si vos revenus professionnels estimés pour l'année 2024 sont inférieurs aux revenus de l'année 2021.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l'année 2024 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel les cotisations provisoires réduites ont été payées, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais des majorations seront également dues.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Dispense des cotisations sociales

Enfin, vous pouvez introduire une demande simplifiée de dispense du paiement des cotisations provisoires des quatre trimestres de 2024.  La demande simplifiée n'est pas possible pour les cotisations de régularisation.

Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense?

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu'après la réception du décompte pour les cotisations concernées. Si vous voulez introduire une demande globale pour les quatre trimestres de 2024, vous devez attendre la réception du décompte pour le quatrième trimestre de 2024. Mais attention, votre demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Les starters doivent respecter un délai d'attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu'après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s'il a déjà mis fin à l'activité).

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser les trimestres qui ont été dispensés par la suite, dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat), de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. De plus, la dispense de cotisation d’un trimestre en 2024 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année 2024.

Vous pouvez demander un formulaire simplifié de demande auprès de votre caisse d'assurances sociales. Les demandes concernant d'autres trimestres peuvent être introduites par une demande de dispense classique.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)
E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.