La déclaration d'activité indépendante est une garantie supplémentaire pour des artistes indépendants.
Cette attestation garantit, pour une durée de 2 ans, que l'on a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail décrit. 

Demande
Votre demande doit être effectuée au moyen du formulaire de renseignements. Vous devez remplir ce formulaire et l'envoyer à la Commission Artistes.
La Commission Artistes examine votre dossier au plus tard dans les 2 mois suivant celui au cours duquel votre demande a été enregistrée. La décision vous est envoyée par lettre recommandée.

Déclaration de déchéance
S'il apparaît que vous avez fourni à la Commission Artistes des renseignements erronés et/ou incomplets, la déclaration d'activité indépendante délivrée antérieurement n'est plus valable. La déclaration de déchéance est notifiée à l'artiste par lettre recommandée.
Vous devez alors immédiatement, par lettre recommandée, informer tous les commanditaires de la perte de votre qualification comme indépendant. 
Les commanditaires doivent donc vous considérer comme un salarié à partir de la date de la notification recommandée.

Prolongation
Lorsque la déclaration d'activité indépendante vient à expiration après 2 ans, vous n'êtes pas obligé de demander une prolongation.  Jusqu'à preuve du contraire, en effet, vous conservez la qualité d'indépendant.
Il peut être utile néanmoins d'avoir une nouvelle garantie sous la main.  Dans ce cas, il est préférable de demander votre prolongation dans les temps.
Vous devez à cet effet introduire une demande en ce sens auprès de la Commission Artistes, au plus tard au cours du 2e trimestre avant l'expiration du délai de validité en cours.
La nouvelle décision vous est envoyée par lettre recommandée au plus tard 1 mois avant l'expiration du délai de validité en cours.  

Attention! La déclaration d'activité indépendante est une option et non une obligation.