Mon conjoint qui était indépendant / aidant est décédé. Ai-je droit à une pension de survie?
En tant que veuf ou veuve d'un travailleur indépendant ou d'un aidant, vous pouvez bénéficier d'une pension de survie.
Conditions
Condition d'âge
Si votre conjoint décède en 2024, vous pouvez obtenir une pension de survie si vous avez vous-même au moins 49 ans et 6 mois.
Conseil: Vous ne remplissez pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de survie? Vous entrez peut-être en ligne de compte pour une solution temporaire: l'allocation de transition.
Durée du mariage
- Avoir été marié(e) avec le travailleur indépendant / l'aidant au moment du décès.
- Vous étiez marié(e) au moins un an.
ou - Vous étiez marié(e) moins d'un an, mais avez préalablement cohabité. La durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage atteint au moins un an.
La durée d'un an n'est pas requise dans les situations suivantes:
- Vous avez un enfant ensemble.
- Le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle survenu après votre mariage.
- Au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint receviez des allocations familiales.
Prouver la carrière professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant dans le chef de votre conjoint décédé
Pour pouvoir bénéficier d'une pension de survie, vous devez prouver que votre conjoint décédé a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant, à moins qu'une pension de retraite de travailleur indépendant lui ait déjà été accordée.
Entrent en ligne de compte les années et trimestres civils qui se situent avant le trimestre du décès de votre conjoint.
Vous pouvez prouver la carrière professionnelle en fournissant la preuve du paiement des cotisations sociales.
Quand n'avez-vous pas droit à une pension de survie?
Vous n'avez pas droit à une pension de survie:
- si vous êtes remarié(e);
- si vous êtes exclu(e) de la succession, parce que vous êtes condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé.
Montant
Pour calculer le montant de votre pension de survie, il est tenu compte de la carrière de travailleur indépendant et des revenus professionnels de votre conjoint décédé.
Il existe aussi une pension minimum de survie.
Attention! En cas de remariage, le paiement de votre pension est suspendu.
Demande
Après le décès de votre conjoint, vous pouvez introduire une demande de pension de survie. Dans certains cas, vous ne devez pas introduire de demande et vos droits à la pension de survie sont examinés d'office.