Quand avez-vous droit à la pension minimum de conjoint aidant?

Depuis le 1er janvier 2023, une condition de carrière assouplie s’applique à la pension minimum des conjoints aidants.

Avant 2003, les conjoints aidants ne pouvaient pas se constituer de droits à pension propres dans le statut social des indépendants. Ce n’est que depuis l’introduction du statut de conjoint aidant en 2003 qu’ils peuvent s’affilier au maxi-statut et, ainsi, se constituer des droits à pension propres.

Ce changement dans le statut social avait toutefois pour effet que pour certains conjoints aidants, il était impossible d’accéder à la pension minimum. En effet, leur carrière est inférieure aux 30 ans minimum (= 2/3 d’une carrière complète de 45 ans).

Pour remédier à la situation, le gouvernement a introduit, à partir du 1er janvier 2023, la pension minimum pour les conjoints aidants en prévoyant un assouplissement des conditions d’admissibilité à la pension minimum pour certains conjoints aidants.

Quand avez-vous droit à la pension minimum de conjoint aidant?

Étape 1: vous remplissez les conditions de base

Vous étiez conjoint aidant et vous avez une carrière de 30 ans minimum (2/3 d’une carrière complète de 45 ans)? Dans ce cas, vous remplissez les conditions pour la pension minimum « ordinaire ».

Vous n’avez pas 30 ans de carrière? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à la pension minimum de conjoint aidant si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes:

  • Vous prenez votre pension à partir du 1er janvier 2023;
  • Vous êtes né(e) entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968;
  • Au cours de la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005, vous avez payé des cotisations sociales en tant que conjoint aidant au maxi-statut pendant au moins 1 trimestre.

Étape 2: vous pouvez justifier d’une carrière suffisamment longue

Par ailleurs, vous devez également justifier d’une carrière suffisamment longue pour pouvoir prétendre à la pension minimum de conjoint aidant. Pour la pension minimum de conjoint aidant, vous devez prouver une carrière au moins égale aux 2/3 d’une période de référence.

Cette période de référence court du 1er janvier 2003 au trimestre précédant celui de la date de prise de cours de la pension.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à la pension minimum de conjoint aidant, vous devez justifier d’une carrière au moins égale aux 2/3 d’une carrière complète entre le 1er janvier 2003 et le trimestre précédant la date de prise de cours de votre pension.

Pour la durée de la carrière, nous tenons compte:

  • de votre carrière en tant qu’indépendant, aidant ou conjoint aidant dans le maxi-statut,
  • de votre carrière en tant que salarié en Belgique,
  • de votre carrière dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
  • de votre carrière dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.

Exemple

Nadia est née le 3 mai 1959 et peut prendre sa pension à l’âge légal (1er juin 2024).

Sa carrière professionnelle se présente comme suit:

  • 1990: 1 an comme indépendante à titre principal
  • de 2004 à 2017: 14 ans en tant que conjoint aidant dans le maxi-statut
  • de 2021 à 2023: 2 ans en tant que salariée

Nadia a-t-elle droit à la pension minimum de conjoint aidant?

Étape 1: Nadia remplit-elle les conditions de base?

Oui, parce que:

  • elle n’a pas accès à la pension minimum « ordinaire » parce qu’elle a moins de 30 ans de carrière au total, et
  • elle prend sa pension à partir du 1er janvier 2023, et
  • elle est née entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, et
  • entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005, elle a été affiliée au maxi-statut en tant que conjoint aidant pendant au moins 1 trimestre.

Étape 2 : Nadia peut-elle justifier d’une carrière suffisamment longue?

Au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2003 au trimestre précédant la date de prise de cours de la pension, elle doit justifier d’une carrière au moins égale aux 2/3 de cette période de référence.

  • Période de référence:
    • du 1er janvier 2003 au 31 mars 2024 = 21 ans et 1 trimestre (21,25)
  • 2/3 de la période de référence:
    • 2/3 x 21,25 = 14,1667
  • Carrière pendant la période de référence:
    • 9 + 7 = 16 ans

Nadia justifie d’une carrière de 16 ans au cours de la période de référence, soit plus que les 2/3 de la période de référence. Elle a donc droit à la pension minimum de conjoint aidant.

Comment la pension minimum de conjoint aidant est-elle calculée?

Le calcul se fait de la même manière que pour la pension minimum « ordinaire ».

Remarque importante: la pension minimum de conjoint aidant n’est applicable qu’à la pension de retraite du conjoint aidant, pas à une pension de survie ou à une pension de conjoint divorcé.

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