Quand dois-je payer la cotisation à charge des sociétés?

Vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés pour le 31 décembre de chaque année de cotisations.

Paiement de la cotisation l'année de création de la société

• Si votre société a été créée avant octobre, vous devez payer la cotisation à charge des sociétés pour le 31 décembre de cette même année.
• Si votre société a été créée en octobre, novembre ou décembre, vous devez payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel votre société a été créée.

Oubli de paiement?

Les cotisations impayées sont réclamées par la voie judiciaire, et elles le sont non seulement à la société mais, si nécessaire, aux responsables solidaires (gérants, administrateurs et associés actifs).

Payer la cotisation en retard vous expose à une majoration de 1% par mois de retard sur la partie de la cotisation que vous devez encore payer. Ces majorations sont appliquées jusque et y compris le mois au cours duquel la dette est payée ou au cours duquel une procédure judiciaire est engagée.

L'INASTI peut éventuellement renoncer en tout ou en partie aux majorations si vous n'avez pas pu payer la cotisation en raison d'un cas de force majeure ou d'un autre cas digne d'intérêt.

Conditions

• Vous motivez votre demande
• Vous avez payé la cotisation et les frais y afférents entre-temps

Introduisez une demande en tant que société auprès de votre caisse d'assurances sociales. Votre caisse transmettra votre demande à l'INASTI.