Quelles sont les implications de la réforme de pension sur votre pension?
Accord de gouvernement sur la réforme des pensions - juillet 2022
L’accord de gouvernement (De Croo) mentionne un certain nombre de réformes pour les pensions des travailleurs indépendants. Ces réformes supplémentaires n’ont pas encore été traduites en textes de loi. Par conséquent, nous ne sommes pas encore en mesure de vous informer sur les conditions précises ni de vous faire savoir si vous pouvez en bénéficier.
Il est important de savoir que: si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, votre pension et l’estimation de celle-ci seront automatiquement adaptées sur mypension.be. Vous ne devez donc faire aucune démarche.
Accord de gouvernement sur la réforme des pensions - janvier 2022
Quelles réformes sont d’application?
Augmentation de la pension minimum
La pension minimum pour une carrière complète augmentera progressivement au cours de la période 2021-2024.
Une première augmentation de 2,65% a été mise en vigueur le 1er janvier 2021. Le 1er juillet 2021, la pension minimum a augmenté à la suite d'une adaptation au bien-être (+2%).
Le 1er janvier 2022, la pension minimum pour les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés a à nouveau augmenté, cette fois de 2,65%.
Les nouveaux montants mensuels bruts (indexés) de la pension minimum pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (pour une carrière complète) sont:
| Montant décembre 2020 avant la réforme de pension (montants à l'indice précédent) |
A partir du 01.01.2022 (montants à l'indice actuel 169,23) |
|
|---|---|---|
| Pension d'isolé | 1.291,69 EUR | 1.594,74 EUR |
| Pension au taux ménage | 1.614,10 EUR | 1.992,79 EUR |
| Pension de survie | 1.274,43 EUR | 1.573,43 EUR |
D’autres augmentations sont prévues au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024.
L’objectif visé (une pension minimum de 1.500 EUR nets par mois pour une carrière complète en 2024) sera le résultat d’une combinaison de plusieurs mesures qui seront mises en oeuvre entre 2021 et 2024:
- Les augmentations progressives de la pension minimum et,
- les adaptations des pensions au bien-être et,
- les indexations des prestations sociales.
En raison des dernières augmentations successives de l'index, l'objectif visé d'une pension minimale de 1.500 EUR nets par mois a déjà été atteint.
La pension minimum sera automatiquement adaptée aux augmentations.
Augmentation du plafond de pension pour les années de revenus 2021-2024
Les pensions des indépendants sont calculées en fonction des revenus professionnels réévalués. Un montant maximum (le plafond de pension) s’applique dans ce cadre.
À partir de l’année de revenus 2021, ces revenus maximums peuvent être plus élevés (2,38% de plus par rapport au montant maximum de 60.427,75 EUR en 2020).
Pour les années de revenus 2022, 2023 et 2024, on prévoit également une augmentation des revenus maximums:
| Année de revenus | % d'augmentation par rapport au plafond en 2020 (hors indexation) | Montant plafond de revenu calcul de pension |
|---|---|---|
| 2021 | +2,38% | 61.865,94 EUR |
| 2022 | +4,82% | 65.899,36 EUR |
| 2023 | +7,31% | 74.488,69 EUR |
| 2024 | +9,86% | 76.258,76 EUR |
L’impact de cette mesure peut se faire sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.
Suppression du coefficient de correction pour le calcul de la pension
Le gouvernement De Croo a supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension de travailleur indépendant. Cette réforme s’applique aux revenus à compter de l’année 2021.
De ce fait, le revenu de pension (calculé par année) augmente à partir de l’année de revenus 2021.
L’impact de cette mesure se fait sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.
Simulations de l’impact de la mesure sur le montant de pension:
| Revenus professionnels réévalués année 2021 | Revenu de pension pour toute l’année 2021 (1/45ème) à la date d'effet 01.12.2022 (montants bruts en EUR, sur base annuelle) | ||
|---|---|---|---|
| Sans suppression du coefficient de correction (=simulation) | Avec suppression du coefficient de correction (=montant réel) | ||
| 14.042,57 EUR (= revenus min. activité principale) |
Ménage | 176,26 EUR | 254,88 EUR |
| Isolé | 141,01 EUR | 203,90 EUR | |
| 25.000 EUR | Ménage | 313,79 EUR | 453,76 EUR |
| Isolé | 251,03 EUR | 363,01 EUR | |
| 45.000 EUR | Ménage | 564,83 EUR | 816,77 EUR |
| Isolé | 451,86 EUR | 653,41 EUR | |
| 61.865,94 EUR (= revenus max.) |
Ménage | 776,52 EUR | 1.122,89 EUR |
| Isolé | 621,22 EUR | 898,31 EUR |
Revalorisation des pensions proportionnelles (sur la base des revenus professionnels)
- Vous bénéficiez déjà de votre pension: augmentation de 1,7% le 1er juillet 2021.
- Votre pension prend cours entre le 1er juillet et le 1er décembre 2021: augmentation du montant de pension pour chaque année de revenus (y compris 2021) de 1,7%.
- Votre pension prend cours à partir du 1er janvier 2022: une distinction est opérée selon les années de revenus:
- Le montant de pension pour chaque année de revenus jusque 2020 est augmenté de 1,7%.
- Le montant de pension pour chaque année de revenus à partir de 2021 est calculé compte tenu de la suppression du coefficient de correction. Cette mesure signifie une augmentation du revenu de pension, calculé par année, à partir de l'année de revenus 2021 (cf. supra).
Quelles réformes sont encore prévues?
D'autres plans ou propositions de pension doivent encore être négociés. Ensuite, ils doivent être traduits en textes de loi. Par conséquent, le service Pensions n'est pas encore en mesure de vous dire s'il y aura du changement pour vous.
Dès que les négociations seront terminées et que les mesures seront concrétisées, nous publierons toutes les informations sur notre site web. Il est important de savoir que si l'une des mesures a un impact sur votre pension, celle-ci sera automatiquement adaptée. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche personnellement.