Obligations légales pour les sociétés
Cotisation à charge des sociétés
S'affilier à une caisse d'assurances sociales
Toute société doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales de son choix et ce, au plus tard:
- soit dans les trois mois suivant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique
- soit dans les trois mois suivant le fait qui la soumet à l'impôt des non-résidents
Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires
Toute société qui constitue une pension complémentaire pour ses dirigeants d'entreprise peut être redevable d'une cotisation annuelle spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires, appelée cotisation Wijninckx.