Comité général de gestion - Avis 2015/10bis

Arrêté royal modifiant l'article 3, §2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante