Quand et où dois-je, en tant que pensionné, déclarer mon activité professionnelle?

Quand dois-je déclarer mon activité?

Votre déclaration est obligatoire avant le premier paiement de la pension

Si vous souhaitez poursuivre votre activité après la pension, vous devez déclarer avant le premier paiement de la pension toute activité professionnelle susceptible de produire un revenu. Il en est de même lorsque vous faites appel à une tierce personne.

Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une pension "ménage", votre conjoint doit également compléter sa déclaration.

Votre déclaration est obligatoire et doit être faite préalablement

Si vous ou votre conjoint:

• exercez une activité scientifique ou artistique;
• exercez un mandat, une charge, un office en Belgique ou à l'étranger;
• exercez une activité professionnelle à l'étranger;
• bénéficiez de prestations sociales à l'étranger.

Votre déclaration doit être faite:

• soit dans les 30 jours suivant le début de l'activité ou du bénéfice de la prestation sociale;
• soit dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision d'octroi de la pension.

Attention: L'exercice d'un mandat politique ou autre est soumis à des règles spéciales.

Si vous touchez déjà une pension et que les revenus professionnels sont plus importants que la limite autorisée ou si vous cessez votre activité, alors vous devez introduire votre déclaration le plus vite possible.

Où dois-je, en tant que pensionné, déclarer mon activité professionnelle?

Tout dépend de votre situation.

Vous bénéficiez uniquement d'une pension de travailleur indépendant

Vous devez déclarer votre activité professionnelle à l'INASTI.

Vous bénéficiez d'une pension de travailleur indépendant et/ou d'une pension de travailleur salarié et/ou d'une pension du secteur public

Vous devez déclarer votre activité professionnelle:

• soit à l'INASTI
• soit au Service fédéral des Pensions (SFP)

Une déclaration suffit: la déclaration faite à l'INASTI vaut pour le SFP et vice versa.