Que signifie exactement mandataire public?

Un mandataire public exerce un mandat dans un organisme public ou privé, ou est membre d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé en tant qu'expert ou avec voix consultative (disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et, par conséquent, d'application pour la déclaration 2015):

  • soit en raison des fonctions qu’il exerce auprès d’une administration de l’Etat, d'une région, d'une communauté, d’une province, d’une commune ou d’un organisme public,

  • soit en qualité de représentant d’une organisation de travailleurs, d’employeurs ou de travailleurs indépendants,

  • soit en qualité de représentant de l’Etat, d'une région, d'une communauté, d’une province, d’une commune ou d'un organisme public.

Le mandataire public, en tant que tel, ne tombe pas dans le champ d'application du statut social des travailleurs indépendants.