Service Dispense de cotisations (DVR)

Depuis le 1er janvier 2019, le service Dispense de cotisations (DVR) de l'INASTI se charge du traitement des demandes de dispense de cotisations sociales.

Compétences

Le service Dispense de cotisations est compétent pour:

• examiner les demandes de dispense de cotisations et prendre une décision motivée.
• statuer sur les recours contre la décision définitive, qui sont introduits auprès de la Commission de recours de l'INASTI.

Davantage d'informations sur la Demande de dispense de cotisations: examen et décision